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L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale contient d’importantes dispositions relatives au comité d'entreprise, destinées à lui conférer une plus grande transparence...
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Toute ressemblance... Rappelons que le harcèlement moral est sévèrement puni par la loi, qui prévoit à la fois des sanctions disciplinaires, civiles et pénales pour qui est fautif ! L'auteur du délit de harcèlement moral peut, outre subir des sanctions...
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Les entreprises réclament de longue date une simplification du Code du travail, qui comprend pas moins de 12.000 articles. Les entreprises réclament de longue date une simplification du Code du travail, qui comprend pas moins de 12.000 articles. La simplification...
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"Une convention collective peut instaurer des garanties de fond au profit du salarié pendant sa procédure de licenciement, comme la consultation préalable des délégués du personnel. Si l'employeur ne les respecte pas, le salarié peut demander des dommages-intérêts...
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"La procédure de licenciement est encadrée par le Code du travail afin de garantir le respect des droits de la défense dont jouit le salarié. Des règles s'appliquent à l'entretien préalable. Leur non respect expose l'employeur à une condamnation pour...
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Focus sur les dernières décisions importantes rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation ou par le Conseil d'Etat. Faux titre de séjour et faute grave Cass. Soc. 18 février 2014, n°12-19214 Pas de sanction injustifiée avant une rupture conventionnelle...
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